Conditions générales de vente

Article 4 – Prix et Modalités de paiement

4.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros et sont fixés suivant le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent nets et hors taxe. Le devis et la facture mentionnent les prix HT, TTC ainsi que le taux de TVA applicable et les frais supplémentaires de transport, de livraison etc applicables dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande.

4.2 Modalités de paiement
Sauf accord exprès du Vendeur, toute commande, telle que définie ci-dessus, donne obligatoirement lieu au versement d’un acompte de 50 % du montant total HT des produits commandés à la date de la commande. Le solde du prix est payable comptant et préalablement à la livraison dans un délai de 30 (trente) jours suivant la date d’émission de la facture.

Seuls les modes de règlement suivants sont acceptés : virement. Le paiement n’est considéré comme effectué que le jour où ce dernier est réceptionné et porté au crédit du compte du Vendeur. A cet effet, les chèques doivent parvenir au Vendeur au moins quatre jours ouvrables avant la date fixée de règlement. Seul le règlement intégral à l’échéance est libératoire.

4.3 Retard de paiement
4.3.1 Retard de paiement du par le débiteur non professionnel ou consommateur
Le défaut de paiement à l’échéance fixée sur la facture entraîne, à la charge du Client, quel que soit le mode de règlement prévu, des intérêts calculés au taux d’intérêt légal sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Le Vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’a pas été payé à échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple courriel doublé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse communiquée par le Client et de conserver à titre d’indemnité l’acompte versé à la commande. En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

4.3.2 Retard de paiement du par le débiteur professionnel
Tout montant non réglé par le Client à échéance entraînera cumulativement, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire :

• L’application de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L441.6 du Code de commerce. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.
• Une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros pour frais de recouvrement conformément aux dispositions des articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce modifié par le Décret n° 20121115 du 2 octobre 2012. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Vendeur aux fins de recouvrement de ses factures, notamment frais réels d’huissier, avocats, etc,.
• Il est expressément convenu à titre de clause pénale forfaitairement acceptée par le Client, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 25 (vingt-cinq) % du montant de la facture intégrale concernée par l’incident de paiement et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés en sus. Les pénalités de retard commenceront à courir à compter de la date du paiement exigible figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Vendeur. Tout mois commencé sera intégralement dû. Le Vendeur pourra compenser de droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client, ce que le Client accepte expressément.

Le Vendeur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Enfin, le Vendeur se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours, sans préjudice des dommages et intérêts supplémentaires qui pourraient être réclamés et de l’acquisition de l’acompte versé. A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit et ce à compter du 1er incident de paiement. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction à la seule initiative du Client sans l’accord écrit et préalable du Vendeur, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés conformément aux dispositions de l’article L.442-6-I-8° du Code de commerce et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. Toute compensation non autorisée par le Vendeur sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors le Vendeur à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client.

Article 5 – LIVRAISON

5.1. MODALITES DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. La livraison interviendra à compter de la fin du processus de fabrication du produit et en tout état de cause, elle ne pourra être planifiée qu’à compter du paiement complet de la facture par le Client. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités des transporteurs, des possibilités d’approvisionnement et de l’ordre d’arrivée des commandes. Sauf accord particulier, la livraison des produits est réputée réalisée lors de la mise à disposition des produits à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, par les transporteurs désignés par le Vendeur.

5.2 DELAIS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés dans les délais indiqués sur le bon de commande qui s’appliqueront sous réserve de l’exécution cumulative des modalités de livraison indiquées ci-avant. Tout retard de livraison ne pourra en aucun cas justifier l’annulation partielle ou totale d’une commande par le Client et ne pourra donner lieu qu’à la seule indemnisation du préjudice direct réellement subi et préalablement démontré et justifié par le Client à l’exclusion de toute pénalité forfaitaire et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires notamment stipulées dans les conditions d’achat du Client. Les délais de livraison sont de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison, notamment en cas de force majeure, défini à l’Article 12 – Cas de Force Majeure. Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, sous réserve d’avoir été expressément acceptée par écrit par le Vendeur, est susceptible d’entraîner une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par le Vendeur au Client.

5.3 RECEPTION DE LA LIVRAISON
Le Client s’engage à prendre livraison de la commande dans les délais indiqués par le Vendeur et suivant la date qui lui sera proposée et acceptée par lui.En cas d’absence du Client lors de la livraison, de refus ou de retard de réception du produit, non dûment justifié, le Client supportera tous les coûts supplémentaires générés ainsi que les risques y afférents. Le Vendeur sera en droit de : • Mettre les produits en entrepôt tiers aux frais du Client et de lui réclamer le remboursement des frais de transport et d’entreposage ;

• De résoudre le contrat de vente et de procéder à la revente des produits sans préjudice du versement au Vendeur de dommages et intérêts pour le préjudice qu’il pourrait subir et si le Client n’a toujours pas pris livraison de la commande dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de livraison prévue.

5.5 TRANSPORT – AVARIES – MANQUANTS
Il appartient au Client en cas d’avaries ou de manquants des produits livrés, d’effectuer immédiatement toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, à peine de forclusion de l’action du Client contre le transporteur. Dans cette hypothèse, le client devra cumulativement procéder aux démarches suivantes : 1 – Établir immédiatement et de façon certaine, sur le bordereau de transport, la nature et l’importance du dommage constaté au moment de la réception, 2 – Confirmer au transporteur, avant la fin du délai de trois jours ouvrables à compter de la réception des articles transportés, la protestation obligatoirement motivée par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire exigée à peine de forclusion par l’article L.133-3 du Code de Commerce. La responsabilité éventuelle du transporteur ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect de la procédure détaillée ci-dessus. En cas de non-respect de cette procédure, les conséquences en resteraient à la charge exclusive du Client, sans recours possible ni contre le transporteur, ni contre le Vendeur.